Crédit-bail – Résolution de la vente – Caducité du contrat de crédit-bail.

1989, 1990 et 2018 : trois arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation pour déterminer le sort du contrat de crédit-bail en cas de résolution de la vente [1] . Les arrêts de 1989 [2] et 1990 [3] raisonnent classiquement, l’arrêt de 1990 clarifiant la situation résultant de l’arrêt de 1989 [4] . L’arrêt de 2018 prend en compte la réforme 2016 du droit des contrats. Contrairement à ce qui avait été décidé en 1990, la résolution de la vente n’entraîne plus la résiliation du contrat de crédit-bail ; elle provoque sa caducité. La différence n’est pas seulement terminologique ; elle est également substantielle, ce que la Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 13 avril 2018. La résiliation, comme la résolution, suggère une inexécution de la part de l’une des parties. La caducité ne sanctionne pas une inexécution ; elle tire les conséquences de la disparition d’un élément essentiel du contrat, à savoir la disparition du contrat de vente en considération duquel il a été conclu.

Cette situation est prise en compte par l’alinéa 1 de l’article 1186 du Code civil [5] selon lequel « un contrat valablement formé devient caduc si l’un ses éléments essentiels disparaît » : elle est distincte de celle des alinéas 2 et 3 du même texte relatifs aux ensembles contractuels auxquels l’arrêt de 2018 fait référence lorsqu’il mentionne la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la location financière pour souligner que celle-ci n’est pas transposable au crédit-bail. La Cour s’en explique : le contrat de crédit-bail est accessoire au contrat de vente alors que la location financière repose sur des contrats concommitants ou successifs : le contrat de location et le contrat de prestation de service [6] . Le résultat est toutefois le même : la caducité du contrat. Étant observé que l’on peut discuter la raison avancée pour justifier cette différence – le caractère accessoire du contrat de crédit-bail [7] – et s’interroger sur les différences de solutions pouvant exister entre les deux situations. On peut penser qu’en matière de location financière, peu importe le contrat résolu ; cette résolution entraîne nécessairement la caducité de l’autre contrat. En revanche, en matière de crédit-bail, seule la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ; l’inverse n’est pas vrai.

Étant observé que deux questions essentielles se posent : les loyers perçus pendant l’exécution du contrat de crédit-bail peuvent-ils être conservés par le crédit-bailleur ? Les clauses qui aménagent les conséquences de la résolution de la vente peuvent-elles continuer à s’appliquer ? Les réponses étaient positives lorsque la résolution du contrat de vente entraînait la résiliation du contrat de crédit-bail [8] . Elles sont désormais négatives sous l’empire de la nouvelle jurisprudence qui consacre la caducité du contrat de crédit-bail.

On pourrait, il est vrai, considérer que la solution n’est pas si claire en ce qui concerne les loyers, tout au moins si on se limite au motif faisant référence à la date d’effet de la résolution. Mais comme celle-ci va normalement être la date de conclusion du contrat de vente [9] , il est certain que les loyers perçus entre la date de conclusion du contrat de crédit-bail et la date de sa caducité doivent être restitués. La Cour de cassation l’indique très clairement lorsqu’elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le crédit-bailleur ne peut pas se prévaloir des clauses de garantie et de renonciation de recours, et donc des clauses qui organisent les conséquences de la résolution du contrat de vente. On peut être étonné de la consécration de ces solutions. Elles ne sont nullement énoncées par l’article 1186, alinéa 1, du Code civil. Elles ne le sont pas plus par l’article 1187 du Code civil dont l’alinéa 1 se borne à énoncer que « la caducité met fin au contrat » ; il ne prévoit pas que la caducité a un effet rétroactif [10] et n’interdit pas la survie des clauses aménagement les conséquences de la résolution du contrat de vente. Survie qui est d’ailleurs prévue au profit de certaines clauses par l’article 1230 du Code civil qui prévoit celle, nonobstant la résolution, des clauses relatives au règlement des différents et des clauses de confidentialité et de non-concurrence [11] .

L’arrêt du 11 avril 2018 marque un tournant : d’une jurisprudence favorable au crédit-bailleur, on passe à une jurisprudence favorable au crédit-preneur [12] . Étant observé que les dispositions du Code civil sont en principe supplétives de volonté de sorte que l’on peut penser que les crédit-bailleurs vont réagir et insérer des clauses qui permettront de restaurer leur situation [13] .