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Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Le Conseil d’État rejette les recours formés par un conseiller en investissements financiers et son dirigeant contre une décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018

Créé le

07.04.2021

Par un arrêt du 14 octobre 2020, le Conseil d’État a confirmé l’ensemble des griefs retenus par la Commission des sanctions dans sa décision du 14 décembre 2018 à l’égard d’un conseiller en investissements financiers (CIF) et de son dirigeant, tout en réduisant de moitié les sanctions pécuniaires et la durée des interdictions temporaires d’exercer l’activité de CIF prononcées à leur encontrepar la Commission.

CE 14 octobre 2020, n° 428279.

La Commission des sanctions avait retenu qu’étaient caractérisés les griefs tirés (i) de la réception par le CIF de fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité de CIF ; (ii) de la fourniture d’un service de gestion de portefeuille pour compte de tiers sans agrément ; (iii) de la dissimulation d’un document à la mission de contrôle ; et (iv) du respect des obligations professionnelles liées au statut de CIF.

En conséquence, elle avait infligé aux deux mis en ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº196
Ed 2023