Comptes, crédits et moyens de paiement : Virement – Numéro de compte erroné – Faute du client – Responsabilité du banquier.

Lorsqu’un client donne un ordre de virement à son banquier, celui-ci est en principe responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement[1] . Cette règle, formulée par l’article L. 133-22, I, du Code monétaire et financier, l’est sous réserve notamment des dispositions de l’article L. 133-21 qui écarte, dans son alinéa 2, cette responsabilité lorsque la mauvaise exécution de l’opération est due au client, celui-ci ayant transmis à son banquier une information inexacte ...