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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Devoir de mise en garde – Caution – Capacités financières de la caution –Risque de l’endettement né de l’octroi du prêt.

Créé le

13.02.2018

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Mis à jour le

20.02.2018

Cass. com. 15 novembre 2017, arrêt n° 1437 FS-P+B+I, pourvoi n° F 16-16.790, Société Banque populaire Occitane c/ Lalloz et al., JCP 2017, éd. G, 1256, obs. J. Lasserre Capdeville.

 

« Mais attendu que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi duprêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur ; qu’après avoir constaté que Mme Lalloz n’était pas une caution avertie et retenu que l’opération était vouée à l’échec dès son lancement, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit que la banque était tenue à l’égard de Mme Lalloz à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fût adapté à ses propres capacités financières ».

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Il est acquis en jurisprudence que le banquier manque à son devoir de mise en garde :– envers l’emprunteur non averti si son attention n’est pas attirée sur l’importance de l’endettement qui résulterait du crédit accordé [1] ;– envers la caution non avertie si son attention n’est pas attirée sur le caractère disproportionné de l’endettement eu égard à ses propres capacités financières[2] .A contrario, le débiteur non averti n’a pas normalement à ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº177
Ed 2023