Congrès

Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit-bail – Obligation d’utiliser la langue française.

Créé le

24.03.2017

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Mis à jour le

19.06.2017

Civ. 1re, 22 sept. 2016, arrêt n° 979 F-P+B, pourvoi n° C 15-21.176, Mme R. C. c/ Siemens Lease Services SAS.


« Mais attendu […] que l’ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu’il appartient au juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain, d’apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ».

Alors que la globalisation des échanges tend à imposer l’anglais comme la langue des affaires internationales, notamment en matière de crédit-bail, un contrat de location portant sur dispositif médical fabriqué par une société israélienne donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le domaine de l’usage obligatoire de la langue française tel qu’exigé par l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539. Toujours en vigueur, ce texte édicté par le roi ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº171
RB