Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit-bail – Obligation d’utiliser la langue française.
Créé le
24.03.2017-
Mis à jour le
19.06.2017Civ. 1re, 22 sept. 2016, arrêt n° 979 F-P+B, pourvoi n° C 15-21.176, Mme R. C. c/ Siemens Lease Services SAS.
« Mais attendu […] que l’ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu’il appartient au juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain, d’apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ».
Alors que la globalisation des échanges tend à imposer l’anglais comme la langue des affaires internationales, notamment en matière de crédit-bail, un contrat de location portant sur dispositif médical fabriqué par une société israélienne donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le domaine de l’usage obligatoire de la langue française tel qu’exigé par l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539. Toujours en vigueur, ce texte édicté par le roi ...
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