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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Mention obligatoire – Créance – Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

Créé le

15.11.2016

Cass. com. 16 décembre 2014, arrêt n° 1132 F+P+B, pourvoi n° F 13-20.895, Kochowski c/ Proffit et Bernal.


« Mais attendu […] que la cour d’appel n’a fait que tirer les conséquences qui s’évinçaient de l’absence des mentions exigées par l’article L. 131-2 du Code monétaire et financier, dont il résultait que le chèque ne valait plus que comme commencement de preuve de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur, ces conséquences étant indépendantes de la faute imputée au tireur ».

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Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, un acheteur remet un chèque à l’ordre du gérant de la société propriétaire du bien. Par la suite, le gérant se voit opposer le rejet du chèque en raison d’une opposition pour perte. Assigné pour l’opposition illégale et en paiement du chèque, l’acheteur fait valoir le défaut de validité du chèque pour absence de date et de lieu de création.

Le gérant est débouté par les juges du fond ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº161
CB Bâle