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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Compte bancaire – Virement effectué par un mandataire – Preuve du contrat de mandat

Créé le

18.07.2016

Cass. civ. 1re, 3 juin 2015, arrêt n° 604 FS-P+B, pourvoi n° P 14-19.825 et S 14-20. 518, CRCAM Pyrénées Gascogne c/ Lhoste et al.

 

« Qu’en statuant ainsi, alors que le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n’est pas partie, la cour d’appel a violé, par fausse application », les articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil.

Les comptes bancaires peuvent fonctionner à l’initiative de leur titulaire ou à celle de leurs mandataires[1] . Généralement, la procuration dont les seconds ont été investis par les premiers a été établie en présence de la banque et sur des documents établis par la banque elle-même. Aussi la question de la preuve ne paraît-elle pas se poser. Mais elle peut l’être si la banque est incapable de produire l’original de la procuration, ce qui était le cas dans l’espèce ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº163