Le 11 mars 2020, l’AMF a publié une position-recommandation 2020-03 relative aux informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières. Ce texte important pour les praticiens de la gestion collective avait été souligné dans la présente chronique lors de sa publication[1]. À peine adoptée que cette position vient d’être actualisée le 27 juillet 2020[2]. Pour mémoire, ce texte repose sur le principe qu’une communication fondée sur la prise en compte de critères extra-financiers impose au gestionnaire un engagement dans la gestion de l’OPC. À chaque communication correspond un engagement de gestion. Le régulateur français, garant d’une « information claire, exacte et non trompeuse »[3] à l’attention des investisseurs doit prévenir en effet toute tentative de « ESGwashing/greenwashing ». Il était important que le régulateur puisse clarifier la matière, étant précisé qu’on constate depuis de nombreuses années un « verdissement » de nombreux OPC proposés à la vente[4]. Cette clarification du régime de communication entre d’ailleurs dans les prérogatives confiées récemment à l’AMF[5]. Pour autant, face à la diversité des techniques et des vocabulaires utilisés par les professionnels (ISR, investissement durable ou responsable, ESG, gestion impact, etc..), cette dernière n’a pas défini dans sa doctrine ce que recouvre précisément une gestion extra-financière. En revanche, l’AMF considère que toute communication sur ce thème doit être encadrée dorénavant.
À cet effet, la doctrine du 11 mars 2020 a, dans un premier temps, distingué seulement deux cas de figure : soit la société de gestion entend faire de la prise en compte de critères extra-financiers un élément central de sa communication, soit, à l’inverse, à défaut d’engagement dans la gestion, la communication commerciale doit être très brève. Dans le premier cas, la communication centrale contraint le gestionnaire de portefeuille à respecter trois engagements dans sa gestion de l’OPC : l’approche repose sur un engagement mesurable ; cet engagement de prise en compte de critères extra-financiers doit être significatif et, enfin, le taux de notation extra-financière doit être supérieur à un seuil de 90 %[6]. Suite à l’adoption de la position-recommandation 2020-03, l’AMF a modifié ses instructions[7] afin de créer des formulaires spécifiques pour les procédures d’agrément, d’établissement d’un DICI ou d’un prospectus et sur l’information périodique.
L’approche retenue par l’AMF en mars 2020 était en conséquence binaire, selon que la communication retenue par le gestionnaire de portefeuille sur les éléments extra-financiers était centrale ou non. Elle reposait sur un seuil d’exigence, avec des critères qui, s’ils n’étaient pas remplis, permettaient néanmoins au gérant financier de communiquer de manière brève et précise. Cette approche a été regrettée par certains acteurs de la Place de Paris au motif qu’elle excluait les approches de transition, permettant à des gestionnaires de basculer progressivement vers des stratégies intégrant des critères extra-financiers. En l’état, la position de mars 2020 pouvait ne pas inciter ces gestionnaires à poursuivre leurs efforts pour retenir des approches extra-financières significativement engageantes.
La position-recommandation 2020-03 a ainsi été modifiée le 27 juillet 2020 et prévoit désormais un troisième cas de figure. En effet, il s’agit de la situation d’une communication dite « réduite », et non plus centrale, sur la prise en compte de caractéristiques extra-financières. Est considérée comme réduite, la communication non centrale effectuée de deux manières : 1) communication dans le DICI, de façon concise et équilibrée, sur les limites de la prise en compte des critères extra-financiers dans la gestion[8] et, 2) communication dans la documentation commerciale de façon concise. Selon l’AMF, les communications concises sont celles qui sont secondaires par rapport à la présentation du produit, neutres et limitées à moins de 10 % du volume occupé par la présentation de la stratégie d’investissement du produit. En d’autres termes, la présentation des critères doit en conséquence rester accessoire dans la gestion financière de l’OPC. Fort logiquement, ces critères, quantitatifs et qualitatifs, reposent donc sur le DICI et la documentation commerciale, qui sont les deux supports d’information lus par tout investisseur avant sa prise de décision. En contrepartie de cette communication réduite, l’OPC doit respecter des engagements quant à sa gestion. Ils sont de trois types : tout d’abord, l’approche intermédiaire oblige le gestionnaire à prévoir des objectifs mesurables de prise en compte de critères extra-financiers ; le taux d’analyse ou de notation extra-financière doit être supérieur à 90 % ou 75 % selon le type d’instrument financier (alors qu’il est de 90 % pour une communication « centrale », quel que soit l’investissement) ; enfin, si l’approche repose sur une note, cette dernière doit être supérieure à la note moyenne de l’univers d’investissement, alors que pour une communication centrale, la note doit être supérieure à la note de l’univers d’investissement après élimination au minimum de 20 % des valeurs les moins bien notées. En pratique, la contrainte de gestion liée à une communication « réduite » suppose la mise en place d’une couverture extra-financière par le gestionnaire de portefeuille.
Avec l’actualisation de cette doctrine en juillet 2020, l’AMF distingue ainsi trois niveaux de communication sur les critères extra-financiers. Elle s’applique toujours aux OPC autorisés à la commercialisation en France auprès d’une clientèle non professionnelle. Le calendrier d’application de la doctrine AMF a en revanche évolué. S’agissant des nouveaux produits créés à compter du 27 juillet 2020, elle est d’application immédiate. Pour le stock de produits existants au 11 mars 2020, son application est prévue pour le 10 mars 2021. Enfin, pour les produits de droit étranger commercialisés en France entre le 12 mars et le 27 juillet 2020, la doctrine nouvelle est applicable à compter du 30 septembre 2020.
Doctrine AMF 2020-03 – Actualisation du 27 juillet 2020 – Informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières.
[1] . Banque & Droit n° 190, mars-avril 2020, p. 50, M. Storck ; V. également Revue dr. bancaire et financier n° 3-2020, mai-juin, p. 40, n° 71, J. M. Moulin.
[2] . Disponible sur le site de l’AMF.
[3] . Article L. 533-12 du Code monétaire et financier.
[4] . H. Bioy, « Fonds ESG reconvertis : comment les sociétés de gestion verdissent leur offre », Rev. Banque n° 847, septembre 2020, p. 90.
[5] . En effet, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, l’AMF « veille à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique » (article L. 621-1 du Code monétaire et financier).
[6] . V. M. Storck, préc.
[7] . Modification des Instructions AMF Doc 2011-19, Doc 2011-20, Doc 2011-21, Doc 2011-22, Doc 2011-13, Doc 2019-04.
[8] . L’Annexe de la position-recommandation de l’AMF donne des exemples de phrases concises et équilibrées pouvant être insérées dans le DICI. Il peut être mentionné à ce titre que « les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) contribuent à la prise de décision du gérant, sans pour autant être un facteur déterminant de cette prise de décision ».
