La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion spécialisée dans l’immobilier pour plusieurs manquements à ses obligations professionnelles
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22.10.2021Dans sa décision du 2 juillet 2021, la Commission a infligé une sanction de 250 000 euros à une société de gestion spécialisée dans l’immobilier pour avoir commis plusieurs manquements à ses obligations professionnelles.
AMF, Com. sanct., 2 juillet 2021, SAN-2021-12.
La Commission a retenu quatre séries de manquements à l’encontre d’une société de gestion de portefeuille qui gérait au moment des faits les actifs de plusieurs sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
La Commission a d’abord estimé que la procédure d’évaluation des immeubles de la société de gestion était lacunaire et peu opérationnelle, en ce qu’elle ne détaillait pas le rôle de l’évaluateur ...