La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Créé le

14.06.2022

Dans sa décision du 11 avril 2022, la Commission dessanctions a prononcé à l’encontre d’une société et de sondirigeant une interdiction temporaire d’exercer la professionde conseiller en investissements financiers pendant 5 ans, ainsiqu’une sanction pécuniaire d’un montant respectif de 150 000et 200 000 euros.AMF, Com. sanct., 11 avril 2022, SAN-2022-04

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Les manquements reprochés au conseiller en investissements financiers (CIF) portaient sur des investissements conseillés par celui-ci à ses clients dans le cadre de son activité de conseil en gestion de patrimoine, entre 2017 et 2020.

 Après avoir relevé en premier lieu que ce CIF avait fait souscrire à plusieurs de ses clients des titres d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) qui n’était pas autorisé à la commercialisation en France, la Commission a rappelé que le fait pour un CIF de recommander ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº203