La Commission des sanctions a retenu l’ensemble des griefs notifiés à l’encontre d’un conseiller en investissements financiers (CIF) ayant fourni, entre 2015 et 2017, des conseils portant notamment sur plusieurs Euro Medium Term Notes (EMTN), une Credit Linked Note (CLN) et deux fonds d’investissement alternatif (FIA).
Elle a d’abord constaté que ce CIF n’avait remis, au cours de cette période, ni document d’entrée en relation, ni lettre de mission, ni rapport écrit à ses clients préalablement à la souscription des EMTN, de la CLN ou de parts de l’un des deux FIA.
La Commission a ensuite estimé que la mise en cause avait transmis à certains de ses clients un courriel qui présentait la CLN précitée sans mentionner ses risques d’une manière aussi apparente que ses avantages et sans indiquer l’existence d’un risque de perte totale du capital. Elle en a déduit que cette société avait diffusé une information inexacte à ses clients. Elle a en revanche écarté les autres reproches formulés par la poursuite concernant ce courriel ainsi que ceux relatifs à une brochure commerciale.
La Commission a ensuite examiné les informations publiées à l’époque des faits s’agissant de l’un des deux FIA et a retenu qu’elles étaient suffisamment précises pour être qualifiées d’offre au public de parts sociales. Or, ce FIA était immatriculé en qualité de société civile, alors que ce type de sociétés n’est pas autorisé à émettre de telles offres au public. Dès lors, ladite offre était irrégulière. La Commission en a conclu qu’en commercialisant des parts sociales faisant l’objet d’une offre au public irrégulière, et par conséquent susceptibles d’être frappées de nullité, le CIF avait agi en méconnaissance des intérêts de ses clients.
Enfin, après avoir relevé qu’à l’époque des faits, la dirigeante du CIF était également salariée de la société gérant les deux FIA, la Commission a indiqué qu’une telle situation était susceptible de générer un conflit d’intérêts potentiel. Or, le CIF ne disposait d’aucune procédure lui imposant d’informer ses clients de cette relation de subordination, de sorte qu’il violait son obligation de se doter des moyens et des procédures écrites lui permettant de prévenir, gérer et traiter tous conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.
Conseiller en investissement financier (CIF) – Documents réglementaires CIF – Offre au public de titres – Conflits d’intérêts.
