Veille Sanctions AMF et juridictions de recours
Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour un manquement à leurs obligations professionnelles
Créé le
16.06.2021Par décision du 30 avril 2021, la Commission des sanctions a prononcé à l’encontre d’une société exerçant une activité de conseiller en investissements financiers (CIF) une sanction pécuniaire de 50 000 euros assortie d’un blâme pour un manquement à l’une de ses obligations professionnelles. Elle a retenu que ce manquement était imputable au dirigeant de la société et a également prononcé à son encontre un blâme assorti d’une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 euros.
AMF, Com. Sanct., 30 avril 2021, SAN-2021-08.
La Commission a relevé que le CIF avait commercialisé auprès de clients non professionnels un fonds d’investissement alternatif (FIA) allemand dont la commercialisation n’était pas autorisée en France et dont le prospectus précisait qu’il était réservé aux investisseurs allemands.
Les mis en cause soutenaient l’existence de reverse sollicitations, au titre desquelles les clients concernés avaient sollicité le CIF de leur propre initiative pour souscrire le FIA non autorisé à la commercialisation ...
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