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Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un émetteur et son ancien président-directeur général pour manquement à leurs obligations d’information

Créé le

14.10.2020

Par décision du 28 juillet 2020, la Commission des sanctions a infligé à la société mère d’un groupe spécialisé dans la production d’énergie électrique et à son ancien président-directeur général des sanctions de 5 millions d’euros et de 50 000 euros pour la communication d’une fausse information.

AMF CDS, 28 juillet 2020, SAN-2020-08

La Commission des sanctions était saisie de deux manquements portant sur l’information relative au projet de construction, par un consortium mené par la société française mise en cause, d’une centrale nucléaire au Royaume-Uni.

La Commission des sanctions a d’abord retenu que la société avait diffusé une fausse information dans un communiqué de presse relayant la décision d’approbation par la Commission européenne du projet au regard de la réglementation sur les aides d’État. ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº193
Ed 2023