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Cloud Act : nouvelle manifestation de l’extraterritorialité des textes US et réponse européenne
Créé le
27.03.2019Adopté en mars 2018, le Cloud Act permet aux autorités américaines d’obtenir des données stockées par des entreprises américaines en dehors des États-Unis, dans le cadre d’enquêtes judiciaires criminelles. La Commission européenne a publié en avril 2018 le paquet « e-evidence », sous forme d’une proposition d’une directive et d’un règlement qui permettent d’envisager une réciprocité dans la collecte d’information.
Adopté en mars 2018, le Cloud Act permet aux autorités américaines d’obtenir des données stockées par des entreprises américaines en dehors des États-Unis, dans le cadre d’enquêtes judiciaires criminelles. La Commission européenne a publié en avril 2018 le paquet « e-evidence », sous forme d’une proposition d’une directive et d’un règlement qui permettent d’envisager une réciprocité dans la collecte d’information.
Adopté le 23 mars ...
