Square

Chronique financière et boursière - Jurisprudence : Introduction en bourse. Société conseil. Devoir de conseil. Obligation de moyens. Introduction irréaliste. Faute. Condamnation.

Créé le

03.12.2004

Il n'existe à la charge de la société de conseil aucune obligation de résultat et sa faute ne peut résulter du simple échec de l'introduction. En l'espèce, la faute est réalisée par le caractère irréaliste du projet d'introduction en bourse. -(Trib. com. Paris, 3e ch., 17 janvier 2001, Société Probag/Europe Finance Industrie, Jursi-Data n° 143789 ; voir également "Droit des marchés financiers", Litec 1998, n° 906 et s.)