Chronique financière et boursière - II Actualités réglementaires : Critère de localisation de titres dématérialisés. Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur titres détenus auprès d'un intermédiaire

La loi qui régit la constitution, la validité et l'opposabilité d'un transfert de titres ou d'une garantie, dans le cadre d'une détention indirecte d'instruments financiers, est celle du lieu de l'intermédiaire financier pertinent chez qui les instruments financiers sont inscrits en compte. - (Cf. aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd. 2001, n° 717-3.)