Chronique financière et boursière - II Actualités réglementaires : Activités post-marchés. Système de règlement livraison. Chambre de compensation. Dépositaire central. Organisation et fonctionnement. Code européen des valeurs mobilières

En publiant sa Communication relative à la compensation et au règlement des opérations post-marchés, la Commission européenne vise à abolir les obstacles entravant le dénouement des transactions transfrontières et supprimer toute distorsion de concurrence empêchant les forces du marché de donner naissance à une infrastructure plus efficace pour le développement des activités transfrontières. Au-delà de ces aspects techniques, c'est la création d'un code européen des valeurs mobilières qui est en débat. -(Consultation de la Commission européenne du 28 mai 2002 COM (2002) 257 — Rapport Andria du Parlement Européen du 4 décembre 2002. Cf. aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd. 2001, n° 45 et suiv., 99 et suiv.)