Chronique financière et boursière - I Actualités jurisprudentielles : manquement à l'information. Sanction de la COB. Recours. Rejet mais réformation partielle par réduction de la condamnation.

Le fait que la lettre de griefs ne vise pas expressément et personnellement le dirigeant mais seulement la société est une simple maladresse de rédaction qui n'a pas pu induire l'intéressé en erreur. La notion de faute détachable des fonctions n'est pas applicable à la procédure de sanction de la Cob. Il n'est pas démontré que le rachat de titres par la société était contraire aux objectifs de son programme, dès lors, d'une part, que la preuve d'un accord avec l'investisseur-vendeur n'est pas rapportée, d'autre part, que la mise sur le marché de ses titres par cet investisseur aurait nécessairement eu une influence à la baisse. Le rejet de l'un des griefs justifie la réduction de la condamnation pécuniaire au nom du principe de proportionnalité. -(CA Paris, 1re H., 1er avril 2003, affaire Kalisto. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., 2001,n° 1050 et s., p. 931 et s.)