Chronique financière et boursière - I Actualités jurisprudentielles : manquement d'initié. Sanction de la COB. Recours. Rejet. Information précise et non publique.

Une information n'est privilégiée que si elle porte sur un projet suffisamment défini pour donner des chances d'aboutir à une opération entre un acquéreur et un vendeur. La notion de précision implique un projet d'offre publique suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d'aboutir, peu important l'existence d'aléas inhérents à toute opération de cette nature quant à la réalisation effective de ce projet et sans qu'il soit nécessairement arrêté un prix. -(CA Paris, 1re H., 1er avril 2003, affaire Jet Multimédia. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés financiers ", 3e éd., Litec, 2001, n° 1064 et s., p. 944 et s.)