Chronique financière et boursière : Cob - Décision de sanction - Recours - Dépôt des moyens - Délai d'un mois - Délai d'un mois - Délai applicable aux moyens d'ordre public. SCPI - société de gestion - Obligation de respecter l'intérêt exclusif des souscripteurs - Obligation de respecter l'intérêt de chaque SCPI sans prendre en compte une éventuellepolitique de groupe des sociétés de gestion

L'auteur d'un recours contre une décision de la Cob doit exposer ses moyens dans la déclaration de recours ou, à défaut, dans le mois qui suit cette déclaration ; cette exigence est sanctionnée par une irrecevabilité, qui s'applique même aux moyens d'ordre public. L'appartenance à un groupe de sociétés de gestion ne saurait justifier que l'une de celle-ci prenne une décision contraire aux intérêts des souscripteurs de la SCPI qu'elle gère, même si cette décision s'insère dans une politique de mutualisation des risques à l'échelle du groupe. - (Cass. com. 25 janvier 2000, Multigestion c/ Agent judiciare du Trésor et autre ; voir "Droit des marchés financiers", Litec 1998, n°167.)