Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Extinction de la créance garantie faute de déclaration à la procédure de redressement judiciare ouverte au bénéfice du débiteur principal. Transaction conclue entre la banque créancière et la caution restée dans l'ignorance de cette conséquence du défaut de déclaration. Annulation de la transaction (non). Responsabilité de la banque (oui).

Créé le

05.07.2004

La transaction ne pouvant être attaquée pour cause d'erreur de droit, la caution qui ignorait que la créance non déclarée à la procédure de redressement judiciaire est éteinte doit être déboutée de sa demande d'annulation de la transaction intervenue entre elle-même et la banque créancière. Cependant, la banque ayant fait preuve d'une négligence qui, par l'extinction de la créance, a fait perdre à la caution le bénéfice de son recours subrogatoire, viole l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter toute responsabilité de la banque, retient que ni l'une ni l'autre des parties n'avaient à la date de la transaction attaché d'importance à la déclaration de créance, que la caution aurait pu elle-même se renseigner, et que l'extinction de la créance résultait de l'application d'une règle de droit encore peu connue en 1990. - (Cass. 1re civ., 19 décembre 2000, Ben Friha c/Société générale, n° 1939 FS-P.)