Chronique de Droit des Sûretés
Créé le
18.07.2005-
Mis à jour le
22.11.2010I Sûretés personnelles Cautionnement. Crédit de trésorerie accordé par une banque à une entreprise avant toute activité. Action en responsabilité de la caution. Faute de la banque (non). La circonstance qu'un crédit de trésorerie ait été accordé à une entreprise, avant toute activité et pour en permettre le démarrage, afin de financer l'activité d'achat et de revente de produits n'est pas de nature à lui seul à caractériser un comportement fautif d'une banque.?