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Chronique de Droit des Sociétés : Société par actions simplifiée - Actionnaire personne physique ou personne morale - fonds commun de placement (oui)

Créé le

03.12.2004

Une société par actions simplifiée pouvant être "instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport" (at. L227-1 C.com.), la question s'est poséede savoir si un fonds commun de placement peut détenir des actions d'une SAS.

RB