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Chronique de droit des sociétés : Société par actions simplifiée. Pouvoir de représentation de la personne morale nommée président de la SAS. Délégation de pouvoirs

Créé le

03.12.2004

CA Paris 14e ch. C, 28 juin 2002, Sté Bally France, Juris-Data n° 190711 ; Dr sociétés févr, 2002, n° 37 note H. Hovasse ; Bull. Joly 2002, p. 1235, note A. Couret ; D. 2002, p. 2608.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº88
RB