Chronique de droit des sociétés : Conventions réglementées dans les SARL (L 223-19 Code de commerce). Sanctions en cas d'omission d'approbation a posteriori de la convention. Responsabilité du gérant. Nullité d'une cession pour cause illicite

Créé le

27.10.2004

Les conventions passées par le gérant et la SARL qu'il dirige doivent faire l'objet d'une approbation a posteriori de l'assemblée des associés. En cas de non-respect de cette procédure, la responsabilité du gérant peut être recherchée (art. L 223-19). Si la nullité de la convention ne peut être encourue en raison d'une absence d'approbation, elle peut néanmoins être prononcée par un juge sur le fondement de l'illicéité de l'acte. -(Cass. com. 22 mai 2001, n° 978 F-D Sté Galiléo Oregal c/Mega Optic Design et autre, Bull. Joly oct. 2001, p. 988 note F.-X. Lucas.)

Ed 2023