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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Chèque de garantie – Absence de date – Utilisation frauduleuse

Créé le

07.07.2016

Cass. com. 22 septembre 2015, arrêt n° 780 F-P+B, pourvoi n° X 14-17. 901, Époux Molinié c/ Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et al., JCP 2015, éd. E, 1617, note K. Rodriguez.

 

« Mais attendu que l’arrêt relève que l’absence de datation du chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque et qu’en portant le chèque à l’encaissement après qu’il eut été complété par une date, Mme Bennaceur n’a fait que lui conférer l’usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties ; que par ces constatations et appréciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».

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Les chèques doivent être payés dans un délai limité[1] : un an à compter de l’expiration du délai de présentation[2] qui est de 8 jours à compter de son émission[3] . Aussi, s’ils sont utilisés à titre de garantie d’une opération, tel qu’un prêt, dont la durée est supérieure, le risque est que, si le chèque est daté dès sa création, le tiré se prévale de la prescription pour justifier son refus de le payer. Aussi comprend-on ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº165
Ed 2023