Cautionnement : retour sur
des questions devenues des classiques (mention manuscrite, proportionnalité, information de la caution)
Créé le
07.10.2022L’imperfection de la mention manuscrite qui résulte de l’emploi du singulier sur l’un des termes de la formule « mes revenus et bien » n’est qu’une faute d’accord qui ne permet pas de douter de la connaissance qu’avait la caution de la nature et de la portée de son engagement.
On le sait assez bien, lorsque l’on se tourne vers elles pour un paiement, les cautions, pour y échapper, ont tendance à faire feu de tout bois. Pour celui que l’actualité du droit des sûretés intéresse cela présente un certain avantage : les arrêts qui concernent le cautionnement permettent de réviser parfois la quasi intégralité de la matière, ou presque. Celui qu’a rendu la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 juillet 2022 permet du moins de revenir sur trois grands classiques : la question du contenu de la mention manuscrite, celle de l’appréciation de l’éventuelle disproportion ...
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![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
