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Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Mentions de l'article 1326 du Code civil. Application (non)

Créé le

01.05.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 novembre 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 1993. Aff. Consorts Boulay c/CIC. En garantie du crédit consenti à une société commerciale, une banque avait recueilli le cautionnement solidaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté.

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