Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Mentions de l'article 1326 du Code civil. Application (non)
Créé le
01.05.1997-
Mis à jour le
28.07.2005Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 novembre 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 1993. Aff. Consorts Boulay c/CIC. En garantie du crédit consenti à une société commerciale, une banque avait recueilli le cautionnement solidaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté.