L'évolution du droit applicable aux distributeurs d'assurance et la distribution d'assurance par les banques
Placement de titres sur l'euro-marché. Obligations subordonnées. Défaillance de l'émetteur. Responsabilité du chef de file (oui).
Résultat prévisionnels. Défaut d'information du public de l'évolution réelle des résultats. Information inexacte et trompeuse (oui).
Résultats prévisionnels. Information inexacte et trompeuse. Atteinte à la présomption d'innocence (oui). Atteinte au principe du contradictoire (oui). Atteinte au droit de la défense (oui). Atteinte au principe de la personnalité des peines (oui). Annulation de la sanction Cob (oui)
Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. Exonération. Faute du déposant ou de son préposé
Procédures collectives : Soutien abusif du crédit. Situation financière irrémédiablement compromise du débiteur. Protocole de désengagement conclu postérieurement. Responsabilité du banquier (oui). Recevabilité du banquier assigné à demander condamnation de confrères (non)
Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. Infraction de complicité de banqueroute commise par le préposé de la banque. Infraction déchargeant la caution de son engagement (oui)
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Poursuite de l'activité. Factures impayées. Contreseing des engagements du débiteur
Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité entre le banquier tiré et le titulaire du compte (oui)
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le délai légal. Créancier hypothécaire. Absence d'avertissement par le représentant des créanciers. Procédure ouverte avant le 10 juin 1994. Dissimulation par le débiteur de l'ouverture d'une procédure collective. Demande de relevé de forclusion. Délai de forclusion (non). Délai de prescription (oui). Relevé de forclusion (oui)
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déchéance du droit aux intérêts. Imputation à l'égard de la caution de la totalité des versements sur le capital (non). Limitation de la sanction aux intérêts échus et non payés par le débiteur principal (oui)
Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur. Présentation par une banque pour le compte d'un tiers. Faute de la banque (oui). Obligation de rembourser le tireur (oui)
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Mentions de l'article 1326 du Code civil. Application (non)
Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de convention stipulant les intérêts malgré mention du TEG dans les relevés de compte. Taux conventionnel (non). Application du taux légal (oui)
Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'autre. Confusion des patrimoines (non). Fictivité (non)
Cautionnement : Caution. Caution solidaire. Plan de continuation et d'apurement du passif pour la société cautionnée. Opposabilité par la caution (non). Application des dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 (oui)
Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de l'admission de la créance constituée par les cessions impayées (oui). Validité des bordereaux ne comportant pas l'adresse et le lieu de paiement des débiteurs cédés (oui). Validité de la clause dispensant la banque de toute formalité ou intervention en cas d'impayés (oui)
Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créancier. Article 2037 du Code civil. Preuve. Charge
Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Application (oui)
Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements. Irrecevabilité d'un créancier à demander son report (oui). Absence de cessation des paiements caractérisée dès lors qu'un règlement amiable est ouvert. Révélation de cet état en cas d'échec des négociations et de refus de tout nouveau délai par un créancier
Banque et Droit NºHS-2023-2 Octobre 2023 Conférence-débat autour des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
