Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de toutes les entreprises appelées à intervenir dans le marché. Validité (oui). Clause excluant les conséquences d'une défaillance du maître de l'ouvrage. Validité (oui)
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Versailles, 4e chambre du 16 mars 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Versailles du 26 juin 1996. Aff. SA Bouygues c/Sa Constructions metalliques tourangelles et Société générale.
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