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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Exagération manifeste – Primes versées par le tuteur – Obstacle à la réintégration (non).

Créé le

24.04.2018

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Mis à jour le

27.04.2018

Une personne âgée est placée sous tutelle et son représentant légal, après autorisation du juge des tutelles, place le prix de cession d’un immeuble sur un contrat d’assurance vie. Au décès de l’assuré, la valeur de la garantie décès est attribuée à ses quatre enfants, en qualité de bénéficiaires de celle-ci. Le défunt ayant bénéficié de prestations sociales servies par la CARSAT pendant de nombreuses années, celle-ci exerça un ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº178