La question du regroupement des règles particulières aux sociétés cotées a toujours divisé les spécialistes, entre ceux qui y étaient favorables pour tenir compte de la spécificité grandissante du régime des sociétés cotées[1] et ceux qui y étaient réticents pour éviter un hiatus entre les deux types de sociétés. La proposition de regrouper les règles des sociétés cotées a été relancée par deux universitaires (France Drummond et Julie Klein), qui ont brillamment plaidé en faveur de la création d’un chapitre réservé aux sociétés cotées dans le Code de commerce[2]. Leur démonstration et leurs propositions ont été entendues par le Haut comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP), qui leur a demandé de les développer, ce qu’elles ont fait dans un rapport du 26 mars 2018 qui a proposé « la création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées »[3]. Le ministère de la Justice s’en est emparé pour établir un projet d’ordonnance, auquel les deux universitaires ont largement contribué, qui est devenu l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. La réforme est à droit constant, de sorte que les règles ne sont pas modifiées, même si l’on ne peut écarter d’éventuels effets de bord, et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Quelles ont été les raisons de cette révision ? Certainement la volonté de faire monter au grand jour le droit des sociétés cotées et de lui donner sa cohérence, mais également le souci d’offrir globalement plus de clarté au droit français des sociétés, donc de lisibilité et, par conséquent, d’espérer favoriser son attractivité. Il est vrai que de très nombreux textes étaient venus modifier l’ancienne loi du 24 juillet 1966 et avaient rendu sa connaissance malaisée, car trop d’articles avaient été défigurés par l’insertion de règles spécifiques aux sociétés cotées. Surtout, les lignes de force du droit des sociétés cotées n’apparaissaient pas et celles du droit commun des sociétés étaient diluées. Selon le Rapport du HCJP, l’enjeu était tant de « reconstituer la cohérence du droit des sociétés cotées » que de « restaurer la visibilité du droit des sociétés non cotées ».
L’ordonnance regroupe, dans un nouveau chapitre (chapitre X) intitulé « Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation », les dispositions spéciales applicables à ces sociétés. Dans ce nouveau chapitre, les dispositions propres aux sociétés cotées sont présentées selon le même plan que les dispositions communes. Deux types de cotation sont pris en compte, la cotation sur un marché réglementé et celle sur un système multilatéral de négociation. Mais, comme ces sociétés sont également régies par les règles applicables à leur forme sociale, le Code de commerce a été toiletté pour que les règles générales soient vraiment des règles communes, ce qui a nécessité de les expurger de toutes celles spécifiques aux sociétés cotées. D’où une première partie de l’ordonnance fourmillant de très nombreuses modifications formelles des textes formant désormais le droit commun des sociétés anonymes et en commandite par actions.
En revanche, l’ordonnance n’a pas suivi les propositions du HCJP, qui avait suggéré de transférer au sein du Code monétaire et financier les régimes de l’intermédiaire inscrit, des franchissements de seuil et des offres publiques au motif que ces règles relèvent plus du droit financier que du droit des sociétés et sont d’origine européenne. L’ordonnance a maintenu l’ensemble dans le Code de commerce car ses rédacteurs ont estimé que chacun de ces thèmes, malgré leurs implications importantes en droit des marchés financiers, « entretenait des liens directs et importants avec le droit des sociétés ».
[1] . M.-A. Frison-Roche, « La distinction entre sociétés cotées et sociétés non cotées », Mélanges AEDBF-France 1997, Revue Banque Édition, p. 189.
[2] . F. Drummond et J. Klein, « Pour la création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées », in Études en la mémoire de Philippe Neau-Leduc, LGDJ, 2018, p. 427.
[3] . Rapport du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP), « Proposition en vue de la création d’un chapitre du Code de commerce dédié
aux sociétés cotées », 26 mars 2018.
