Chronique : Droit financier et boursier
Autorité des marchés financiers – Pouvoir de sanction – Compétence – Conseillers en investissements financiers (CIF) – Conseil en gestion de patrimoine
Créé le
18.07.2016Décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 9 juillet 2015, SAN-2015-14.
Si les dispositions du 4° de l’article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier (CMF) prévoient certaines obligations spécifiques de bonne conduite circonscrites aux seules activités relevant du I de l’article L. 541-1 du CMF, les autres obligations prévues à l’article L. 541-8-1, et notamment celles de se comporter avec loyauté et d’agir avec équité aux mieux des intérêts de leurs clients, s’appliquent à toutes les activités visées à l’article L. 541-1 du CMF exercées par les conseillers en investissements financiers, en ce compris celles relevant du II de l’article L. 541-1 au nombre desquelles figurent les « autres activités de conseil en gestion de patrimoine ».
La décision rendue par la Commission des sanctions de l’AMF le 9 juillet 2015 fera ici l’objet d’un simple signalement.
La Commission des sanctions y prononce une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l’encontre d’une société ayant une activité de conseil en investissements financiers et une interdiction d’exercer cette activité pendant une durée de trois ans à l’encontre de son gérant, pour n’avoir pas effectué les diligences nécessaires pour vérifier la réalité ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
