Gestion de portefeuille

L’AMF rappelle aux CIF les règles de commercialisation en France de parts ou actions de FIA étrangers

Créé le

14.06.2022

Dès lors qu’il n’entre pas dans la catégorie de client professionnel par nature, un investisseur particulier ne peut être considéré par un CIF que comme un client non professionnel, quel que soit le montant de son patrimoine.Un FIA de droit étranger, même s’il a fait l’objet d’une procédure de passeport européen lui permettant d’être proposé à des clients professionnels, ne peut pas être conseillé par un CIF à un investisseur particulier s’il n’a pas obtenu une autorisation préalable de l’AMF. AMF, Obligations en matière de commercialisation des FIA par les CIF, Actualités 22 avril 2022.

Après la publication de deux décisions de la commission des sanctions de l’AMF sanctionnant un conseiller en investissements financiers (CIF) et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles dans la commercialisation en France auprès de clients non professionnels de parts de FIA étrangers non autorisés auprès de ce type d’investisseur [1] , l’AMF rappelle aux CIF, sous forme de synthèse de la réglementation applicable, les règles de commercialisation en France de FIA étrangers ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº203