Chronique : Bancassurance

Actifs éligibles aux unités de compte : suite et fin de l’affaire Optimiz Presto 2

Créé le

14.10.2020

Dès l’instant où il figure sur la liste des supports d’unités de compte que dresse l’article R. 131-1 du Code des assurances, un actif est réputé offrir une protection suffisante de l’épargne investie comme l’exige l’article L. 131-1 du même code.

Civ. 2e, 16 juillet 2020, 19-16.922, Publié au Bulletin.

Il aura donc fallu deux arrêts de la Cour de cassation, promis de surcroît à une très large diffusion, pour admettre le produit « Optimiz Presto 2 » comme support financier d’un contrat d’assurance vie en unités de compte.

Le premier arrêt s’est prononcé sur la qualification de ce produit structuré afin de déterminer s’il pouvait être versé dans l’une des catégories d’actifs éligibles aux unités de compte, spécialement la catégorie des obligations[1]. ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº193
Ed 2023