Abus de confiance – Procuration générale donnée à un fils – Détournements de fonds – Utilisation des moyens de paiement

Rappelons que pour l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Ce délit est sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ce délit est parfois caractérisé en présence ...