Un droit pas si mou que cela

Les positions et recommandations de l'AMF et de l'ACP font partie de ce que les anglo-saxons appellent la soft law et n'ont pas la même force juridique qu'un texte de loi. Selon Philippe Poiget, « alors que la soft law doit en principe se contenter de dire comment le superviseur conçoit l'application des textes de loi, la recommandation du 8 janvier ajoute des contraintes qui n'existent pas dans la loi. C'est le cas par exemple de l'actualisation des informations recueillies qui n'a aucun fondement légal. Cette recommandation va trop loin ; son contenu relève de la loi et non pas de la soft law. »