Les lois de séparation bancaire
Dans ce contexte, le gouvernement français a aussi
Faisant suite au rapport Liikanen, la proposition de règlement de la Commission
De plus, la proposition impose aux banques une séparation de certaines activités de trading commercial (tenue de marché, LBO, private equity, titrisation…) et réserve le droit à
L’impact sur les bilans bancaires
Du point de vue français, l’opposition manifestée par le secteur bancaire peut se comprendre, sachant que les quatre plus grands groupes (BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale et BPCE) visés par le règlement représentent 78 % des bilans bancaires (voir Encadré 2). Le projet va donc impacter fortement le secteur. Il a néanmoins le mérite d’être en cohérence avec les autres piliers de l’Union bancaire. En effet, sans séparation des activités les plus risquées, comment contrer l’aléa moral en renflouant des pertes potentiellement très conséquentes liées à des activités de trading ou de spéculation ? La mise en application de ce projet de règlement devrait imposer aux quatre grands groupes, en plus d’une séparation des activités prohibées, de devoir revoir l’organisation avec une filialisation des activités de trading. Les deux groupes mutualistes, le Crédit Agricole et BPCE, possèdent déjà des filiales spécialisées dans les opérations de trading qui pourraient ainsi recevoir l’ensemble des activités de marchés les plus risquées des maisons mères. Pour la Société Générale et BNP Paribas, l’organisation actuelle devra être revue. A cet enjeu organisationnel s’ajoute une dimension juridique.
Les difficultés opérationnelles
Ce nouveau business model devrait impacter les synergies qui existent entre l’activité de dépôt et celle de trading. Le rôle d’intermédiation des banques de détail serait modifié. La banque universelle, loin d’être menacée, devrait ainsi transférer aux filiales chargées du trading le risque et le coût lié au marché. La filialisation devrait ainsi en contrepartie d’une baisse du risque sur les banques de détail augmenter le coût des produits de trading visés par le règlement.
La principale difficulté rencontrée notamment lors de la mise en application des réformes Volker reste de séparer les activités de marché liées au trading sur fond propre prohibées, les activités de teneur de marché à filialiser et les activités de couverture qui sont autorisées dans un établissement de crédit. Les règles proposées par le texte laissent au régulateur européen la liberté d’appréciation des différentes activités ainsi que du process de séparation.
La proposition de la Commission européenne, médiane par rapport aux différentes alternatives, doit permettre de renforcer la crédibilité d’une Union bancaire par la cohésion de ces mesures. La réforme oublie néanmoins un élément d’actualité important, les banques européennes ont davantage été déstabilisées par la crise des dettes publiques que par les pratiques de conflits d’intérêts entre les banques de détails et les activités de marché. Ainsi le législateur a-t-il pris soin d’exonérer toute réforme bancaire liée à la prise en compte du risque systémique, d’une défaillance souveraine – organisée ou non – sur le secteur bancaire et plus précisément sur la garantie des dépôts. L’exemple chypriote illustre bien le problème d’un secteur bancaire surexposé aux actifs souverains.
