Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Jurisprudence bancaire

La technique de la « caution flotte » en faveur des sous-traitants

Créé le

14.09.2012

-

Mis à jour le

09.10.2012

La caution donnée aux sous-traitants en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 peut valablement prendre la forme d’un accord-cadre conclu entre une banque et l’entreprise principale, auquel cette dernière se réfère dans les contrats de sous-traitance pour lesquels elle entend user de cet accord.

Image
Image

Faits et procédure

La société Cofiroute a confié à un entrepreneur principal la réalisation de travaux concernant l'autoroute A86, dont un lot a été sous-traité à deux sociétés. La banque de l’entreprise principale, établissement qualifié au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, s’est portée caution de sa cliente en vue de garantir le paiement des sommes dues aux sous-traitants, en application de l'article 14 ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº752
CB Bâle