Jurisprudence bancaire
La technique de la « caution flotte » en faveur des sous-traitants
Créé le
14.09.2012-
Mis à jour le
09.10.2012La caution donnée aux sous-traitants en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 peut valablement prendre la forme d’un accord-cadre conclu entre une banque et l’entreprise principale, auquel cette dernière se réfère dans les contrats de sous-traitance pour lesquels elle entend user de cet accord.
Faits et procédure
La société Cofiroute a confié à un entrepreneur principal la réalisation de travaux concernant l'autoroute A86, dont un lot a été sous-traité à deux sociétés. La banque de l’entreprise principale, établissement qualifié au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, s’est portée caution de sa cliente en vue de garantir le paiement des sommes dues aux sous-traitants, en application de l'article 14 ...
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