Régulation: des mesures anti-crise tous azimuts

Les autorités américaines et européennes ne peuvent guère être taxées de procrastination. Elles ont réagi vite et plutôt bien face au stupéfiant confinement qui, en mettant à l’arrêt l’économie, menaçait de déstabiliser les banques. Celles-ci constituant un rouage essentiel pour surmonter la crise, l’enjeu était de les aider pour qu’elles continuent de financer l’économie.

Un « couac » toutefois est relevé par l’économiste Nicolas Véron : la sur-réaction du Congrès américain qui a voté ni plus ni moins la possibilité pour les banques de ne pas appliquer le CECL [1] , l’équivalent américain de la norme comptable IFRS 9. Tout en admettant que les grandes banques américaines ne se sont pas engouffrées dans la brèche, l’économiste estime que « sur le plan des principes, de la crédibilité et de l’indépendance du processus de normalisation comptable, cet épisode a été passablement désastreux ». L’Europe quant à elle a adopté une approche moins brutale. Elle affrontait pourtant le même défi : IFRS 9 risquait d’avoir un effet procyclique sur l’économie. Mais la stratégie des différentes autorités (BCE, Commission, EBA…) a été d’influer sur la façon dont les banques allaient mettre en œuvre la norme de sorte qu’elle ne pèse pas excessivement sur leurs résultats. La réglementation Quick fix adoptée en urgence a elle aussi adouci les effets d’IFRS 9.

Autre assouplissement, décidé par la Commission le 19 mars 2020 : le burden sharing [2] n’est pas nécessaire en cas de recapitalisation de précaution de banques en réponse à la crise liée à la Covid-19. En principe, la recapitalisation de précaution implique un partage des pertes, sauf si la Commission suspend ce partage. Mais en cette période exceptionnelle, la Commission a donc très tôt donné sa position. Si Thierry Philipponat (voir « Ils ont dit ») s’inquiète de cette position, rappelant que l’Europe lutte depuis 10 ans contre l’aléa moral, rares sont les détracteurs de cette initiative de la Commission : les banques n’ayant aucune responsabilité dans le déclenchement de la crise actuelle, la situation n’a rien à voir avec la crise financière de 2008 qui avait motivé la lutte contre l’aléa moral.

Les mesures prises par les autorités pour aider le secteur bancaire à affronter la crise touchent une grande variété de domaines, notamment celui des exigences prudentielles : alors que le niveau d’exigence ne faisait que croître depuis la crise financière et que les banques se trouvaient solidement pourvues en fonds propres au moment où la crise sanitaire a commencé, les autorités européennes (BCE et EBA) et nationales les ont autorisées à lâcher du lest pour que leur capacité à prêter s’en trouve augmentée. Les banques n’ont pas abusé de cette souplesse, loin de là, du moins dans un premier temps, car elles craignent que le niveau des exigences ne remonte aussi rapidement qu’il a été abaissé ; de plus, les établissements ont en permanence la préoccupation de rassurer les investisseurs et les agences de notation. SG Achevé de rédiger le 27 novembre 2020.

 

 

Ils ont dit

Un rôle contracyclique bienvenu

« Les autorités (BCE et EBA) ont accepté de réduire les exigences liées à certains coussins et ainsi de jouer un rôle contracyclique bienvenu. […] Mais la BCE a détruit l’effet bénéfique de ces mesures en donnant le sentiment, avec en parallèle son interdiction de payer des dividendes, de ne pas vouloir voir les ratios baisser. L’appel d’Andrea Enria, le 9 juin, à « utiliser les marges de manœuvre réglementaires » est ainsi difficile à interpréter. Il est étrange de voir les superviseurs s’étonner du fait que les banques n’utilisent pas davantage l’excédent de coussins réglementaires libéré en avril. » Michel Bilger, responsable Régulation et Supervision, Crédit Agricole SA. Revue Banque n° 846, juillet-août 2020. http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/article/les-banques-ne-se-censurent-pas-en-matiere-octroi

 

La Commission recrée l’aléa moral

« Avant même que la crise sanitaire ait entraîné une quelconque recapitalisation, la Commission a annoncé, dans son document du 19 mars 2020 assouplissant le régime des aides d’état en raison de la crise sanitaire, qu’une éventuelle recapitalisation de banques destinée à résoudre des problèmes liés à la flambée de Covid-19 pourrait échapper au burden sharing. Cette dispense annoncée de burden sharing a pour objectif d'envoyer deux messages : d’une part la puissance publique recapitalisera les banques en cas de besoin et, d'autre part, les investisseurs (actionnaires et porteurs d’obligations) ne doivent pas s’inquiéter. Ce faisant, la Commission recrée l’aléa moral qui était combattu depuis 10 ans. » Thierry Philipponnat, directeur de la recherche et du plaidoyer, Finance Watch. Revue Banque n° 846, juillet-août 2020. http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/article/commission-recree-alea-moral.

 

IFRS 9 soumise à son premier test

« L’ésotérique norme IFRS 9 […] rencontre avec cette crise son premier test ! […] (La BCE) va imposer un modèle macroéconomique qui insiste sur l’évolution « à moyen terme » et (la Commission) a mis sur la table une proposition de règlement pour éliminer IFRS 9 du capital bancaire jusqu’à fin 2021. S’agit-il donc là encore d’une mesure transitoire, sans impact durable pour le capital bancaire ? Rien n’est moins sûr. D’abord parce que, par nature, les provisions IFRS 9 peuvent rapidement s’annuler lorsque l’économie s’améliore. Mais ensuite et surtout, parce que l’on peut s’interroger sur l’avenir d’une norme comptable qui était destinée à rendre les banques plus résilientes en temps de crise et que l’on se dépêche d’écarter la première crise venue… De là à reconnaître que cette norme n’était pas la plus intelligente qui soit, il n’y a pas un pas de géant. »

Jérôme Legras, directeur de la recherche, Axiom AI, Revue Banque n° 846, juillet-août 2020. http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/article/les-banques-epreuve-covid-19

 

L’effet des dispositions transitoires

« Le Quick Fix est applicable sur option dès le 30 juin 2020. Plusieurs banques ont communiqué sur l’effet des dispositions transitoires sur le ratio de CET 1, dont la moyenne fait apparaître un impact favorable de 34 points de base.

Sans surprise, les banques enregistrant le plus fort impact au niveau de leur ratio CET 1 sont celles dont le coût du risque de crédit a subi une forte progression au 30 juin 2020. » Sylvie Miet, associée, Mylene Miguirditchian, directeur, Kenza Moulin, Senior Manager, KPMG France, Revue Banque n° 849, novembre 2020. http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/article/les-actions-regulateur-bancaire-pour-limiter-impac.

 

Aménager les règles comptables

« Étant donné le contexte d’incertitude accrue et la quantité limitée d’informations prospectives fiables relatives à l’incidence de la crise, on peut finalement constater un consensus, de la part des autorités européennes et instances internationales, selon lequel il n’est pas possible de modifier les règles comptables au moindre aléa mais que des aménagements sont possibles à court terme. » Sandra Rigot, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord et Samira Demaria, maître de conférences, Université Côte d’Azur GREDEG-CNRS, Revue Banque n° 849, novembre 2020. http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/article/ifrs-9-outil-maitrise-des-risques-accelerateur-cri.

 

Des contreparties insuffisantes

« Pratiquement rien ne vient lier le soutien dont les banques bénéficient à celui qu’elles-mêmes peuvent apporter à l’économie. Concernant l’accès à la liquidité, la conditionnalité des TLTRO, qui se limite au maintien de l’activité de crédit, est désormais aisément contournable par les PELTRO. Concernant les dispositions d’assouplissement prudentiel, la seule contrepartie pour le moment tient à l’injonction non contraignante formulée de concert par la BCE et l’ABE de suspendre la distribution de dividendes à leurs actionnaires, de façon à ce que la mise en réserve des bénéfices correspondants vienne augmenter les fonds propres plutôt que la rémunération des actionnaires. » Jézabel Couppey-Soubeyran, maître de conférences, Université Paris 1, Revue Banque n° 845, juin 2020. http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/article/crise-covid-19-epreuve-feu-pour-les-reformes-banca.