PLFR 2012 : les banques mises à contribution

Le texte définitif du PLFR 2012 a été adopté le 31 juillet. Les recettes fiscales supplémentaires concernent en majorité les ménages (53 % de l’effort). L’effort fiscal, pour les entreprises, est chiffré à 2 977 millions d’euros. Sans grande surprise, les banques sont particulièrement visées.

En particulier, la taxe systémique des banques est portée à 0,5 % – au lieu de 0,25 % – des « exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ». La recette supplémentaire pour 2012, exigible au 30 septembre, est évaluée par le gouvernement à 550 millions d’euros. L’assiette de cette taxe pourrait être élargie dans le futur. Le texte de loi prévoit en effet la remise, par le gouvernement, d’un rapport étudiant « les modalités d’un élargissement du champ d’application de la taxe à l’ensemble des institutions financières qui sont d’importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques ».

La taxe sur les transactions financières votée dans le cadre de la précédente législature est également doublée. Depuis le 1^er août, les transactions sur les titres de 109 sociétés françaises dont la capitalisation dépasse 1 milliard d’euros sont taxées à 0,2 %. Un décret, daté du 6 août, est venu fixer les conditions de la taxation supplémentaire liée aux transactions dites « à haute fréquence ».

La rédaction du texte définitif a connu un rebondissement de dernière minute. Les sénateurs, soucieux de préserver la Place de Paris, avaient inclus dans le champ de la loi les titres français négociés outre-Atlantique, appelés American Depositary Receipts [1] (ADR). D’après le blog Margin Call, le SIFMA, l’association des brokers américains, a adressé en réaction un courrier à Bercy, considèrant que la nouvelle taxe reviendrait à taxer des sociétés américaines pour une activité également américaine. Pour éviter de nuire aux grandes entreprises françaises, la Commission mixte paritaire chargée de finaliser le texte définitif a accédé à la demande pressante des financiers américains. Les ADR feront exception, et ne seront taxés qu’à compter du 1^er décembre 2012.

1 Un ADR est un certificat américain négociable qui représente la propriété d’actions d’une entreprise non américaine. Les ADR sont cotés et négociés en dollars américains auprès de la bourse américaine. Les ADR ont été conçus pour faciliter l’achat, la détention et la vente de titres non américains par des investisseurs américains.