La France compte 99 % de bancarisés, qui sont les 1 % restants ?
99 % de ménages bancarisés, c’est déjà une partie des individus qui ne le sont pas : le taux de bancarisation des femmes et des jeunes est plus faible.
Les ménages appartenant aux 1 % non bancarisés, pour une part, sont en transit entre deux comptes, des jeunes, ou encore des personnes de passage comme des étudiants en échange. Donc ce ne sont pas des exclus bancaires. Il y a aussi les gens qui s’apprêtent à recourir au droit au compte, qui ont été radiés de leur banque à cause d’incidents sur leur compte. Il y a des gens hébergés ou qui vivent dans des foyers, et peinent à ouvrir un compte faute d’adresse fixe. Il y a aussi des demandeurs d’asile, dans des difficultés administratives. Les ménages aux revenus faibles et inactifs sont surreprésentés parmi ceux n’ayant pas de compte.
Il faut toutefois noter que parmi ces 99 % sont comptées des personnes utilisant uniquement le Livret A à la Banque Postale, dans le cadre de sa mission d’accessibilité bancaire. Dans son rapport sur l’inclusion bancaire et la prévention du surendettement de 2017, la Cour des comptes estime entre 450 000 et 700 000 les mono-détenteurs de Livret A qui s’en servent comme d’un compte courant, et considère que le droit au compte serait mieux adapté pour eux.
Comment fonctionne ce droit au compte aujourd’hui ?
Le droit au compte a été modifié plusieurs fois pour devenir plus facile à utiliser. Créé en 1984, il n’était mobilisé que quelques centaines de fois chaque année jusqu’à la fin des années 1990. La loi de lutte contre les exclusions en 1998, la loi DALO et finalement la loi bancaire de 2013 ont rendu la procédure moins lourde pour les usagers, car ce sont les banques qui se chargent désormais des démarches. En outre, les associations peuvent également accompagner des gens pour les aider à recourir au droit au compte. De 30 000 procédures en 2013, il y en a eu presque 70 000 en 2015, suivi d’une baisse à 50 000 recours en 2017.
Comment définiriez-vous l’inclusion bancaire en France ?
En général, j’utilise la définition de Georges Gloukoviezoff : l’inclusion bancaire est le fait d’avoir accès et usage d’un compte bancaire permettant de mener une vie normale. C’est une définition qui part des difficultés sociales potentiellement induites par les difficultés bancaires, c'est-à-dire par des difficultés à avoir un compte, à comprendre son fonctionnement, à utiliser des moyens de paiement, mais aussi des difficultés parfois induites par de mauvaises relations avec un conseiller bancaire.
Que pensez-vous de l’approche de l’inclusion bancaire depuis la loi de 2013 qui se fonde sur la notion de clientèle fragile ?
Au moment de la loi bancaire, il y a eu un long débat parlementaire pour savoir s’il fallait plafonner les frais d’incidents pour tous ou seulement pour une partie de la population. Les parlementaires étaient tous d’accord pour empêcher que les banques fassent des profits à travers les frais facturés aux plus pauvres. En revanche, le sort des classes moyennes a fait débat : pour les uns, il semblait juste de plafonner des frais qui s’accumulent précisément dans les périodes difficiles et accroissent encore les difficultés, pour les autres, un plafonnement généralisé risquait de mettre en péril le modèle économique et les emplois des banques.
Finalement, les frais ont été plafonnés à 20 euros par mois pour les clients en difficulté financière, et pour tout le monde à hauteur de 80 euros par mois. Mais le plafonnement n’a pas porté sur l’ensemble des frais d’incidents, mais seulement sur certains frais, les commissions d’intervention. C’est donc une loi partielle.
La loi a par ailleurs créé la nouvelle catégorie juridique de « clientèle fragile », mais sa définition reste floue et laisse des marges d’interprétation.
Cette loi a un aspect contraignant, car elle demande aux banques d’identifier et de protéger les clientèles fragiles, mais les banques doivent dire elles-mêmes qui doit être protégé. Dans la plupart des politiques publiques, les critères de définition de la population sur laquelle une politique s’applique sont déterminés en amont. Ici, chaque banque définit ses critères et ses outils de détection. C’est une source potentielle d’inégalités entre les clients.
Que pensez-vous des engagements récents concernant le plafonnement des frais d’incidents ?
La limitation des frais d’incidents pour l’ensemble de ces frais est une décision saluée par les associations de consommateurs : dans la loi de 2013, le plafond ne concernait que les commissions d’intervention, et cela n’empêchait donc pas des gens en grande difficulté d’avoir des frais excessifs, pour rejets de chèques, découverts, etc., et de se sentir floués. Le plafonnement des frais d’incidents de toutes natures dans les engagements de fin 2018 est donc très sain. Et le fait que ce ne soit pas seulement les détenteurs de l’offre spécifique mais les gens en situation de fragilité financière en général qui voient leurs frais plafonnés aura aussi son importance, car les frais peuvent être très lourds dans les moments de difficultés.
Les tarifs bancaires sont un sujet de crispation en France, régulièrement pointés par les associations de consommateur, les enquêtes auprès des particuliers, et les pouvoirs publics depuis le rapport Pauget Constans. Pourquoi cette crispation ?
Le modèle bancaire français est d’abord un modèle gratuit et a pu ressembler initialement à un quasi-service public. L’ouverture des banques au grand public s’est faite en 1967, alors qu’elles étaient nationalisées. Le gouvernement a voulu faire en sorte que tout le monde ait un compte en mettant en place un modèle inclusif. La libéralisation des années 1980 puis les privatisations ont transformé les choses : les banques ont connu un tournant commercial et ont alors cherché à rentabiliser les clients, en les segmentant, et en augmentant massivement le coût des services. Alors que le système économique général et l’organisation des paiements ont rendu la banque indispensable, les consommateurs protestent, car il leur semble qu’ils sont désormais forcés de payer pour utiliser leur argent.
Cependant, les frais bancaires représentent une part très faible du budget des ménages, par rapport à la téléphonie par exemple…
Cela dépend des ménages. Le rapport Pauget Constans de 2010 et les études ultérieures montrent toutes que les banques rentabilisent différemment les clients : les plus riches le sont par leurs placements et leurs cartes bancaires, les plus défavorisés à travers les frais d’incidents. Or ces frais peuvent être prohibitifs quand l’engrenage des difficultés s’enclenche. Ils apparaissent comme punitifs, ce qui n’est pas le cas de services que l’on choisit, comme la téléphonie. En outre, même si on le souhaite, il est presque impossible de vivre sans compte en banque.
Jugez-vous pertinente l’offre spécifique clientèle fragile ? Pourquoi 10 % seulement des personnes éligibles y ont-elles souscrit ?
Nous n’avons pas d’enquête précise sur ce sujet. Toutefois, les banques et les associations soulignent que le contenu de l’offre spécifique peut ne pas intéresser les personnes éligibles ; l’absence de chéquier en particulier semble être un obstacle.
En parallèle, les réseaux bancaires doivent améliorer non seulement leur communication sur le sujet, en présentant l’offre sous une forme non stigmatisante, tout en encourageant davantage les agences bancaires à la proposer. À l’heure actuelle, étant donné le PIB engendré par les frais d’incidents, la souscription de cette offre peut être vue comme un manque à gagner pour les réseaux.
L’OIB a travaillé avec les réseaux afin de comprendre les raisons pour lesquelles certains ont des taux de souscription supérieurs à d’autres. Il apparaît que la détection, la présentation de l’offre et les politiques commerciales ont toutes un impact sur les chiffres réalisés.
Il faut souligner que cette offre est protectrice, elle permet un abonnement à des produits de base pour un prix raisonnable et semble une bonne façon de lutter contre l’exclusion bancaire.
L’option alternative est d’aller vers le Compte Nickel et les néobanques qui proposent des services basiques. Ces services se sont développés rapidement ces dernières années. Est-ce une bonne chose ? Ils sont simples et peu risqués pour les clients. Cela étant, ils ne fournissent pas de découvert ou de crédit ni ne permettent de bénéficier de la souplesse offerte par la banque. À noter quand même que ces clients ont rarement accès au découvert ou au crédit dans les banques classiques.
Ce développement d’offres alternatives va à l’encontre du modèle de la banque à la française dans lequel tout le monde devait être dans une banque. C’est en quelque sorte l’aboutissement du travail de segmentation entamé il y a plusieurs décennies : plutôt que de proposer des services variables selon la composition sociale de la clientèle des agences, ce sont des entreprises différentes qui les reçoivent. En rachetant les comptes Nickel, BNP Paribas semble entériner cette évolution.
Propos recueillis par Laure Bergala.
