Obligations de mise en garde des investisseurs : l’arrêt du 10 décembre 1996 de la chambre commerciale de la Cour de cassation

Une société de Bourse n’avait pas mis en garde sa cliente contre les risques encourus dans des opérations spéculatives sur les marchés à terme et la cour d’appel l’a privée en conséquence du montant de sa créance résultant du solde débiteur du compte. L’arrêt a été cassé au motif que « la société de Bourse a seulement privé sa cliente d’une chance d’échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct de celui qui résulte des opérations qu’elle a effectivement réalisées ou fait réaliser ». L’absence de mise en garde a eu pour effet une perte de chance d’éviter un dommage, le préjudice étant différent de la perte effectivement encourue dans la mesure où le comportement de la cliente, si elle avait été informée des risques, n’aurait pas nécessairement été différent. Elle aurait pu continuer à spéculer. Dès lors, afin de tenir compte de cet aléa, la réparation du préjudice né de la perte de chance ne pouvait être égale au solde débiteur du compte.