Le modèle économique des moyens de paiement français en sursis

Attaquées de toutes parts depuis plusieurs années, les commissions interbancaires sur les paiements par carte pourraient être revues à la baisse, voire supprimées dans les mois qui viennent. Début janvier, l’Autorité de la concurrence française a indiqué mettre en suspens la procédure contentieuse lancée par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, pour trouver une entente autour d’« engagements » des banques. Celles-ci devraient recevoir une lettre de l’Autorité – a priori non reçue à l’heure où nous écrivons – leur demandant, en retour, de présenter leurs propositions sur le niveau de ces commissions ainsi que sur les clauses de leur révision.

Cette tentative de négociation intervient alors que l’étau se resserre du côté du député Richard Mallié : son amendement au projet de loi de finances visant à encadrer ces commissions avait été adopté par l’Assemblée et le Sénat en octobre, avant d’être débouté par le Conseil constitutionnel fin décembre. Mais il devrait sous peu revenir à la charge au travers d’une commission d’enquête diligentée par Bercy, dont la lettre de mission et le calendrier restent à préciser.

Enfin, l’orientation choisie par la Commission européenne dans son projet de règlement Sepa, bien qu’il concerne le sujet distinct des prélèvements, ne va pas faire les affaires des banques françaises. Il prévoit en effet l’abandon pur et simple des interchanges multilatéraux sur ce moyen de paiement. « Les banques des consommateurs ne pourraient plus être rémunérées de façon simple et transparente pour les services qu’elles rendent aux banques des créanciers, ce qui menacerait le principe même de l’interbancarité », s’insurge la FBF.