La microfinance n’est pas réservée aux pays en voie de développement. Les micro-entreprises représentent en France 93 % du nombre total des entreprises et plus de la moitié de ce total n’a pas de salariés. La création d’entreprises est due pour plus de 40 % d’entre elles à des chômeurs. Depuis la crise, elle est devenue l’une des voies majeures de la création d’emploi : en 2009, 580 000 entreprises (dont 300 000 enregistrées sous le statut de l’auto-entrepreneur) ont été créées, contre 360 000 emplois détruits. Avec le développement des nouvelles technologies et la montée des services, qui favorisent le développement des petites unités de production, le microcrédit devient l’outil financier de la période postindustrielle.
Défendre le droit d’entreprendre
Appelée à se développer, la microfinance n’apparaît pas comme une transgression, mais comme le rétablissement de l’ordre. En effet, du point de vue politique, la société démocratique est fondée sur une répartition des pouvoirs. Pour être réelle, la démocratie doit être accompagnée par une répartition plus large du pouvoir économique, fondé sur l’accès au capital, condition sine qua non de la création de la richesse. Dans une économie de marché, le jeu de l’offre et de la demande détermine l’allocation des facteurs de production. Encore faut-il que ces facteurs de production et notamment le capital ne soient pas concentrés au sommet de la pyramide.
Enfin, sur le plan juridique, le droit d'entreprendre est un droit fondamental. Si la loi le Chapelier a aboli les corporations au moment de la Révolution, celles-ci se sont reconstituées depuis et tentent de le limiter par tous les moyens. Pour que le droit d’entreprendre soit effectif, il faut, à côté de l’accès au capital, un environnement légal qui n’y fasse pas obstacle.
Aussi, l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), qui a introduit le microcrédit en France, s’est donné une triple mission :
- adapter le microcrédit au service des populations en difficulté – chômeurs, minima sociaux, travailleurs pauvres. En 20 ans, plus de 90 000 prêts ont été accordés avec, fin 2009, un taux de pertes de 2,3 % ;
- assurer l’accompagnement des créateurs d’entreprise, dont le résultat positif se traduit par un taux de pérennité des entreprises de 67 % au bout de deux ans et un taux d’inclusion des personnes de 80 % ;
- exploiter cette expérience en vraie grandeur pour contribuer à lever les obstacles juridiques au droit d’entreprendre.
Faire évoluer le droit
Parmi les améliorations du cadre institutionnel du microcrédit, obtenues par l’Adie avec l’appui des banques, on peut citer :
- la possibilité donnée, en 2001, aux institutions de microcrédit (IMF) d’emprunter auprès des banques pour prêter ;
- la suppression, en 2005, du taux d’usure pour les prêts aux entreprises individuelles. Cette mesure permet d’assurer, à terme, la viabilité du microcrédit. Les taux d’intérêt pèsent peu pour les emprunteurs, compte tenu du faible montant et de la courte durée des prêts ;
- l’accès des IMF aux fichiers de la Banque de France en 2008 ;
- en 2010, l’élargissement des sources de financement des IMF aux prêts à taux zéro des personnes physiques.
- la reconnaissance, en 2005, de création d’entreprise comme une voie d’insertion ;
- l’exonération dégressive, en 2e et 3e année, des cotisations sociales des créateurs d’entreprises les plus démunis, bénéficiant de l’Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) ;
- la création, en 2007, d’un bouclier social, plafonnant à 48 % des revenus les cotisations sociales des travailleurs indépendants, relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ;
- la mise en place, à partir de 2009, du régime d’auto-entrepreneur qui a été une grande avancée en faveur de l’entrepreneuriat populaire et s’est traduit par 500 000 entreprises nouvelles enregistrées. En faisant payer les cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires réel, ce régime a l’immense avantage d’être simple, lisible et prévisible, sans créer de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans ;
- l'instauration d’un dispositif expérimental en faveur de l’officialisation des petites activités économiques génératrices de revenus inférieurs à 4 560 euros par an.
Des défis réglementaires en suspens
Si ces mesures législatives ont permis d’améliorer substantiellement le cadre institutionnel du microcrédit et des micro-entreprises, il reste encore des points majeurs à régler.
- L’assouplissement des contraintes réglementaires bloquant la création des petites activités économiques : la proposition de l’Adie est de distinguer les métiers relevant de l’artisanat, qui nécessitent une qualification préalable pour assurer la protection des consommateurs, des tâches simples, ne comportant pas de risques pour les usagers, qui, avec une formation de courte durée, permettraient aux jeunes et adultes peu qualifiés, qui souffrent le plus du chômage, de créer leur propre emploi. Typiquement, si le diplôme de carrossier est nécessaire pour la réparation des voitures, il ne semble pas indispensable pour réparer les vélos, pas plus que le diplôme de paysager ne paraît justifié pour tondre la pelouse.
- L’ouverture des fonds de formation professionnelle à travers le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au financement de la formation et de l’accompagnement des chômeurs créateurs d’entreprise. Cette ouverture, votée en 2005, n’est toujours pas effective, alors que le FPSPP a été créé notamment pour financer la formation des publics les moins qualifiés et les plus durement touchés par la crise.
- La reconnaissance de l’innovation sociale, au même titre que de l’innovation technologique, pour lui permettre de bénéficier des mêmes aides.
- L’extension en Europe des avancées législatives obtenues en France dans le cadre de l’Initiative européenne pour de développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l’emploi, à la préparation de laquelle l’Adie a activement participé.
A lire aussi dans Revue Banque n°728 (octobre 2010): « Quelle régulation pour la microfinance », Emmanuel de Lutzel, responsable de la microfinance, BNP Paribas.
