Droit des sûretés mobilières
Le Maroc prépare une réforme ambitieuse du droit des sûretés mobilières (1/2) : les limites du droit positif
Créé le
06.10.2015-
Mis à jour le
27.10.2015Le droit des sûretés constitue au Maroc un facteur clé en matière d’accès au crédit pour les TPE et PME, dont la situation financière ne permet pas à elle seule de sécuriser les créanciers. Mais il comporte des difficultés de mise en œuvre, qu’analyse ce premier article. Une vaste réforme, qui sera présentée dans une seconde partie*, a été lancée pour améliorer la situation.
Dans le cadre de la stratégie du Royaume du Maroc pour devenir une Place financière répondant aux meilleurs standards internationaux, ce dernier a entrepris depuis un certain nombre d’années plusieurs réformes d’envergure dans le secteur bancaire et financier, visant à doter la Place marocaine d’un arsenal juridique et institutionnel comparable aux places financières les plus sophistiquées.
Dans ce contexte, le Royaume du Maroc a décidé de lancer une vaste réforme de son droit des sûretés ...
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