1. Extraire les FCPI et les FIP du plafond de 10 000 euros
Le projet de loi de finances pour 2013 fixe un nouveau plafond de 10 000 euros pour l'ensemble des « niches fiscales ». Si les FIP et les FCPI y sont inclus, l'effet sera désastreux. Dans ce plafond, le financement des PME serait en concurrence avec des dépenses jugées plus directement utiles au ménage (emplois à domicile) ou moins risquées (immobilier). Le choix sera obligatoirement fait au détriment des FIP et des FCPI. Il faut donc absolument sortir l'investissement dans les PME de ce plafond pour le loger sous un plafond plus souple et réservé à l'investissement risqué, solution retenue pour les Sofica en l'état actuel du projet de texte en cours de discussion au parlement.
Par ailleurs, les coups de rabot successifs sur le taux de réduction d'IR ont pesé de manière dramatique sur la collecte des fonds. La collecte a chuté de 25 % en 2011 (voir Graphique) . Si rien n'est fait, la collecte se réduira comme peau de chagrin puisque le taux de réduction a été ramené à 18 % à compter de 2012.
Les particuliers restant quasiment les seuls contributeurs du capital-risque, l'augmentation du taux de réduction d'IR est le seul moyen pour que les PME continuent à bénéficier de financements privés. Ainsi, nous proposons que ce taux de 18 % soit porté à 30 %.
2. Créer l'« IS PME »
Une entreprise qui investirait dans un FIP, un FCPI ou un FCPR pourrait bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés différencié, « IS PME », à hauteur de tout ou partie de l'investissement réalisé. On assimilerait ainsi cet investissement PME à un bénéfice réinvesti.
Une alternative à ce mécanisme est envisageable : rendre cet investissement déductible en tout ou partie de la contribution additionnelle de 3 % payée par les grandes entreprises sur les dividendes distribués.
3. Lever les contraintes européennes
- Lever les limites européennes d'investissement dans les PME : la soumission des FIP et des FCPI aux Lignes directrices européennes sur les aides d'État qui limitent les investissements à 2,5 millions d'euros par entreprise et par an est un obstacle au financement des PME. Ce plafond annuel pourrait être apprécié sur 10 ans. En pratique, une PME pourrait recevoir 25 millions d'euros à répartir sur 10 ans selon ses besoins de financement.
- Rétablir l'éligibilité des fonds qui investissent dans des PME au ratio dérogatoire des OPCVM coordonnés : avec la transposition de la Directive OPCVM IV en droit français, le contenu du ratio dérogatoire de 10 % (trash ratio) des OPCVM coordonnés a été ajusté, en excluant les fonds de capital investissement. Ainsi, nous proposons que les FCPR, FCPI et FIP soient réintroduits dans le ratio dérogatoire existant des OPCVM coordonnés.
4. Élargir les modalités de financement des PME
- Se rapprocher des normes professionnelles : afin de se rapprocher des normes professionnelles, les délais d'investissement doivent être portés à 3 ans au minimum ; en contrepartie, le législateur pourrait augmenter le quota d'investissement des fonds dans les PME à 70% ou allonger la durée de blocage fiscal à 7 ou 8 ans.
- Simplifier le régime des FIP : en remplaçant le quota de 20 % d'entreprises de moins de 8 ans par un quota sur le nombre de salariés (entreprises de moins de 50 salariés) et en supprimant le quota de 50 % maximum dans une seule région.
- Créer un label pour les entreprises dans lesquelles les FIP investissent : au travers de l'attribution de ce label, les comités d'orientation régionaux de la BPI pourront apprécier les conditions d'éligibilité des PME aux FIP. Ces conditions d'éligibilité seraient donc alternativement appréciées par la BPI ou par la société de gestion.
- Élargir les possibilités d'investissement des FIP et des FCPI : en permettant aux FIP d'investir dans des holdings de PME (afin de ne pas empêcher les transmissions d'entreprises), dans les petites capitalisations boursières (Alternext) et plus largement dans les instruments de fonds propres ou quasi-fonds propres (suppression de la contrainte de 40 % en augmentations de capital).
- Aligner les contraintes techniques de réduction d'ISF et celles d'exonération d'ISF : en harmonisant les conditions de l'exonération d'ISF sur les conditions de la réduction d'ISF.
5. Accompagner les PME dans la durée
- Allonger la
durée de vie des fonds à 12 ans, voire 15 ans. Parallèlement, la durée de blocage fiscal des souscripteurs serait elle aussi allongée et portée à 7 ou 8 ans, contre 5 ans aujourd'hui, afin de permettre de répondre davantage aux besoins de financement à moyen et long terme des PME.[1] - Permettre la création de « fonds de capital investissement perpétuels » : ils remédieraient à certaines contraintes rencontrées par les gestionnaires de fonds et par les PME dans lesquelles ils investissent.
6. Orienter les produits d'épargne existants vers les PME
- Établir un reporting précis de l'investissement des investisseurs institutionnels : ainsi la place aurait une idée plus précise des montants dirigés vers les PME.
- Mobiliser les unités de compte : Relancer des unités de comptes d'assurance vie investies en partie en parts de FCPR/FCPI/FIP et/ou en titres de PME non cotées avec une fiscalité différenciée des contrats classiques et qui seraient obligatoirement proposées parmi les options de chaque contrat d'assurance vie multisupports.
- Élargir les possibilités d'investissement de l'épargne salariale : cet élargissement à un FCPE-PME pourrait être systématiquement proposé dans les plans interentreprises.
- Flécher les ressources des livrets d'épargne (Livret A, Livret de Développement Durable ou Livret d'épargne industrie) : ces fonds devraient aller vers les PME via les FCPI et les FIP.
- Créer un PEA PME : il serait investi en titres de PME cotées ou non cotées de capitalisation inférieure à un milliard d'euros avec une poche réservée aux entreprises non cotées et/ou de faible capitalisation (150 millions d'euros).
