Les obligations imposées aux banques par la directive sur les conglomérats

La directive européenne du 16 décembre 2002 (2002/87/CE), transposant dans l’Union européenne des recommandations édictées au niveau international par le Joint Forum, a introduit une surveillance complémentaire consolidée pour les groupes de bancassurance désignés comme « conglomérats financiers ». La surveillance, qui vient en complément des surveillances sectorielles, présente différents aspects, permettant de contrôler les risques du secteur bancassurance :

• l’exigence complémentaire en matière d’adéquation des fonds propres, qui permet de vérifier la couverture, par les fonds propres consolidés du conglomérat, de la somme des exigences de solvabilité relatives au secteur bancaire et au secteur assurances. Ces dispositions préviennent du double emploi des fonds propres tout en mesurant les risques au niveau du groupe ;
• le contrôle de la concentration des risques par bénéficiaire sur base consolidée, qui permet de contrôler annuellement les risques bruts (cumulés sur un même bénéficiaire) supérieurs à 10 % des fonds propres consolidés du conglomérat, ou à 300 M€ ;
• le contrôle de la concentration des risques par secteur, qui permet de contrôler les encours globaux par secteur détenus en actions et en placements immobiliers, ainsi que les participations et créances subordonnées sur des établissements de crédit et établissements financiers détenues par les entités ayant une activité d’assurance et non déduites des fonds propres du conglomérat financier ;
• le suivi des transactions intragroupes significatives. Les informations communiquées sont de nature quantitative et qualitative. L’objectif est de permettre aux autorités de s’assurer qu’il n’y a pas de risque de contagion, de conflit d'intérêts ou de risque de contournement des règles sectorielles dans le conglomérat financier ;
• le dispositif de contrôle interne et les procédures de gestion des risques, comprenant des procédures administratives et comptables sécurisées.