Les critères extrafinanciers de sélection des actifs des OPCVM

Créé le

13.03.2013

-

Mis à jour le

26.03.2013

L’AMF a précisé dans sa position 2007-19 récemment modifiée les conditions du recours à des critères extrafinanciers pour la sélection des actifs des OPCVM, notamment la préservation de l’autonomie de la société de gestion et son corollaire tenant au maintien des moyens nécessaires à l’exercice de son activité. Pour autant qu’ils répondent notamment à ces conditions, l’investissement socialement responsable ou la conformité à la loi islamique sont des critères extrafinanciers de sélection d’actifs pleinement admissibles en droit français.

Jean-Louis Guillot

Conseiller à la Direction générale Groupe BNP Paribas

Pierre-Yves Bérard

Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking Groupe BNP Paribas

L’indépendance de la société de gestion est au cœur du dispositif réglementaire des OPCVM et est affirmée à l’article L. 214-9 du Code monétaire et financier. Celui-ci dispose que « les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, ...