application

La position du Traité

Les aides financières aux États membres

Créé le

13.12.2011

-

Mis à jour le

22.12.2011

Le Traité contient plusieurs articles consacrés aux aides financières à un État en difficulté. Avant sa révision suite à la modification de l’article 136, il existe trois articles sur cette question :

  • l'article 125 édicte le principe général de l'interdiction des aides, tant en provenance de l'Union que des État membres ;
  • l'article 122.1 autorise, dans un esprit de solidarité, « des mesures appropriées » en faveur d'Etats membres au vu de leur « situation économique », en particulier en cas de « graves difficultés » d'approvisionnement. Dans son paragraphe 2, le même article autorise même une « assistance financière de l'Union » à un État membre connaissant des difficultés « en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle ». C'est d’ailleurs sur la base de cet article 122, pour contourner l'interdiction de l'article 125, que le MESF et le FESF actuellement en vigueur ont été institués.
  • l'article 143 prévoit la possibilité pour le Conseil d'accorder un « concours mutuel » pouvant comporter, notamment, l'octroi de crédits limités de la part d'autres États membres, cet article ne s’appliquant toutefois qu’aux États « n'ayant pas l'euro comme monnaie ».
L'article 136 modifié introduira un nouveau cas autorisant une assistance financière, très clairement ciblé pour résoudre la crise de l'euro. Le bénéfice de cet article ne pourra aller, à l'inverse de l'article 143, qu'aux pays de l'eurozone.

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº744